J.O. 6 du 8 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANG0424448A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établisssements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 21 décembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association CORSSAD

(20200 Bastia)


Deux protocoles d'accord du 14 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association ASDAPA

(60200 Compiègne)


Accord du 19 juillet 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais

(69670 Vaugneray)


Avenant no 4 du 22 janvier 2003 et avenant no 5 du 8 janvier 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association de soins et services à domicile

(71407 Autun)


Accord du 21 mai 2003 et avenant du 4 novembre 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët